Conditions générales d'utilisation et de vente
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés sur le site www.memesursonfil.com au consommateur.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de cette boutique en ligne suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, l'acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où l'acheteur souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre du site web de la société MEME SUR SON FIL.
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature électronique du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues.
Article 1 : Identification
Ce site Web appartient et est géré par la SAS OVH
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX, France
Enregistrée sous le numéro RCS 424 761 419
SIRET : 424776141900045
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 22 424 761 419
Article 2 : Champs d'Application et Modification des présentes Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre l'EI Mémé sur son fil, désignée sous le sigle "memesursonfil.com" (qui pourra aussi être désignée sous l'expression « Nous » dans les présentes CGV) et visiteur effectuant ou non un achat via le site memesursonfil.com (désigné sous l'expression "Vous", "le Client" ou "l'Acheteur" dans les présentes CGV).
Article 3 : Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs, professe l'intégralité des énoncés de nos C.G.V. doivent expressément être acceptés sans réserve pour valider une commande sur notre site memesursonfil.com ou pour toute commande passée par téléphone ou par mail.
En les acceptant, vous déclarez et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis par memesursonfil.com
Article 4 : Commande
4-1 Vous pouvez passer commande :
- Sur Internet : www.memesursonfil.com
4-2 Pour valider une commande sur memesursonfil.com, vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer cette commande. Pour valider une commande, vous devrez vous être préalablement enregistré en renseignant obligatoirement une adresse de courrier électronique et un mot de passe qui vous sont strictement personnels.
Votre mot de passe et votre adresse électronique vous donneront accès à votre compte sur le site memesursonfil.com. Ne communiquez pas ces identifiants à des tiers, memesursonfil.com ne saurait être tenu pour responsable de toute action réalisée via, ou sur votre espace "Mon Compte" par un tiers auquel vous auriez transmis vos identifiants ou bien qui aurait eu accès à vos identifiants ou à votre compte memesursonfil.com suite à une faute ou une négligence de votre part.
A compter du moment où vous avez enregistré votre commande en cliquant sur le bouton "Confirmer l'achat" du Panier de commande en ligne, vous êtes considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, la quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison correspondants au contenu de votre panier.
Après avoir validé votre commande, nous vous adressons un e-mail vous confirmant celle-ci. Si après avoir validé votre commande, vous ne recevez pas de confirmation de la part de memesursonfil.com nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Clientèle, après avoir vérifié qu'il ne se trouve pas dans votre boîte email "SPAMS".
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi de la confirmation de prise en compte de la commande par memesursonfil.com.
Memesursonfil.com ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à un événement de force majeure.
4-3 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros. Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir expédition /délais et coûts).
4-4 memesursonfil.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les prix sont valables uniquement sur le site memesursonfil.com
Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.
Malgré nos mises à jour régulières, il se peut qu'un ou plusieurs articles figurant sur memesursonfil.com comportent une erreur de prix. Nous procédons à la vérification des prix lors de la procédure d'envoi de votre article.
En cas d'erreur, nos services vous contacterons.
Si l'Acheteur n'accepte pas la modification du prix, mémé sur son fil procédera alors à l'annulation de la commande et au remboursement de toutes les sommes réglées pour la commande concernée.
4-5 Toute commande passée sur memesursonfil.com et livrée en dehors de la France pourra être soumise à d'éventuelles taxes et à des droits de douane conformément à la réglementation du pays de destination (octroi de mer). Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article demeurent intégralement à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Mémé sur son fil n'est pas tenue de vérifier et d'informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous conseillons au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de destination.
4-6 Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de Mémé sur son fil jusqu'à l'encaissement du montant total de la commande.
4-7 Disponibilité - Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
4-8 Indisponibilité - Cependant, malgré notre volonté de mettre à jour notre base de données, il se peut qu'un article de votre commande soit présenté disponible mais qu'au moment de la préparation de votre commande celui-ci s'avère indisponible. Vous recevrez un email de memesursonfil.com pour vous en avertir.
4-9 Annulation de la commande par le Client - Si le Client souhaite annuler tout ou partie de sa commande, pourtant confirmée et réglée à Mémé sur son fil, pour des raisons personnelles, et avant expédition par Mémé sur son fil du ou des produit(s), il se verra alors remettre par Mémé sur son fil, un AVOIR du montant du ou des produit(s) annulé(s). Cet AVOIR sera valable six mois à compter du jour de sa commande initiale.
Article 5 : Paiement
5-1 Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
5-2 Toutes les commandes sont payables en euros.
5-3 Aucune commande ne sera expédiée sans le paiement total de ladite commande.
5-4 Vous pouvez effectuer le règlement de votre commande :
Par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express) - via l'interface de paiement du site sécurisé du Crédit Agricole.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté.
5-4-1 Paiement par Carte Bancaire
Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés du Crédit Agricole. Ceci implique qu'aucune information bancaire Vous concernant ne transite via le site www.memesursonfil.com. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par le Crédit Agricole.
La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Le débit de votre paiement intervient au moment de confirmer votre commande.
Grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Vous pouvez transmettre en toute sécurité le numéro de la carte bancaire, la date de validité, le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire) ainsi que le cryptogramme présent au dos de la carte.
www.memesursonfil.com n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
5-4-2 Paiement refusé
En cas de rejet du paiement par la Banque le jour de l'expédition de votre commande, memesursonfil.com vous contactera par mail ou par téléphone afin de vous en informer. Vous pourrez alors annuler votre commande ou spécifier un autre moyen de paiement.
Sans accord des parties, memesursonfil.com se réserve le droit d’annuler votre commande.
Article 6 : Expédition et Livraison
memesursonfil.com est déchargé de son obligation de livrer dans les délais prévus dans les cas de force majeure comme les grèves du personnel de ses transporteurs habituels, neige, verglas, incendie, inondation...
Nous ne pouvons être tenus responsables des retards de livraison de La Poste.
6-1 Délai de livraison
Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'acheminement. Le délai moyen de livraison est de 4 jours ouvrés environ. Ce délai, pouvant varier selon le délai de confection de la commande, est donné à titre indicatif et ne constitue pas un délai de rigueur.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
En cas de paiement par carte bancaire, les délais indiqués sont des délais moyens à destination de la France métropolitaine et Monaco.
Pour tout autre moyen de paiement, la commande ne sera traitée qu'à réception de l'intégralité du paiement.
Pour les livraisons autres que la France métropolitaine, le délai d'acheminement est de 8 à 30 jours ouvrables, selon les destinations.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où le Client a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, le Client aura la possibilité d'annuler sa commande par mail. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
6-2 Frais de port
6-2-1 Frais de Port France Métropolitaine.
Le coût de livraison est de 8.00€ à domicile en France Métropolitaine pour une commande qui sera inférieure ou égale à 150€.
6-3 Moyen de livraison
Nous apportons le plus grand soin à l'emballage et à la protection des articles expédiés.
Memesursonfil.com vous livre par La Poste Colissimo (sans signature) ou par Lettre suivie (pour les petits colis) :
L'Acheteur est livré à l'adresse indiquée lors de la commande.
Si vous êtes absent le jour de la livraison, La Poste vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis pendant les heures d'ouvertures, dans un délai de 10 jours ouvrables.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.
Le destinataire doit impérativement vérifier l'état des colis et leur contenu. En cas de produits manquants, de dommages... une réserve précise et détaillée doit être émise au service de livraison.
Prévenez nous par email (contact@memesursonfil.com) et confirmez nous vos réserves par lettre recommandée sous 48h à cette adresse : Mémé sur son fil, 3 chemin de Gonfontaine, 55200 EUVILLE - France
Si cette procédure n'est pas respectée, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
6-4 Problèmes de livraison
En cas de commande égarée par La Poste, signalez le au service memesursonfil.com, qui ouvrira une enquête auprès des services de La Poste. Vous ne pourrez être remboursé qu'à la suite de cette enquête.
memesursonfil.com pourra vous demander de fournir les documents nécessaires à la mise en place de cette enquête (tels que numéro de suivi du colis, copie de votre carte d'identité, attestation d'adresse, lettre sur l'honneur de non réception du colis, etc).
memesursonfil.com vous tiendra informé de l'évolution de l'enquête dans les plus brefs délais et vous contactera afin de mettre en œuvre au choix de l'acheteur un échange ou un avoir.
A noter, les enquêtes ouvertes auprès des services de La Poste peuvent être longues (minimum 1 mois).
6-5 Retrait en magasin
Avec ce service, vous commandez et réglez vos produits sur le site www.memesursonfil.com, et vous venez retirer votre commande en magasin, à l'adresse : 3 Chemin de Gonfontaine, 55200 Euville.
Ce service est gratuit.
Article 7 : Rétractation et Remboursement
7-1 Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à la date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par e-mail à contact@memesursonfil.com. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes spéciales où le client a choisi une personnalisation, tel que la broderie d'un produit, les combinaisons de tissus ou de tailles et dont les dénominations ne sont pas présentées dans le catalogue. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, ...) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Le colis de retour devra obligatoirement contenir notre FORMULAIRE DE RÉTRACTATION, comme proposé ci-dessous :
Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention du vendeur :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Référence :
Nom du (des) client (s) :
Adresse du (des) client (s) :
Signature du (des) client (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : […] »
Date :
(*) à compléter.
Le retour du produit devra se faire en COLISSIMO SUIVI AVEC SIGNATURE exclusivement, à notre adresse :
Mémé sur son fil, 3 chemin de Gonfontaine, 55200 EUVILLE - France.
Aucun autre mode de retour ne sera accepté.
Le non-respect de ces conditions annulera toute demande d'échange ou de remboursement.
Si notre responsabilité est engagée (erreur de notre part), les frais de port retour seront à la charge de memesursonfil.com : dans ce cas, nous envoyons par email au Client un bon de retour Colissimo.
7-2 Remboursement
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 6-4 et 7-1 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours à compter du jour de réception en nos locaux du(des) produit(retourné(s) par vos soins.
Les produits spéciaux où le client a choisi une personnalisation, tel que la broderie d'un produit, les combinaisons de tissus ou de tailles et dont les dénominations ne sont pas présentées dans le catalogue, ne sont ni repris ni échangés.
Le remboursement s'effectuera selon votre mode de paiement de la commande : soit par Carte bancaire (montant crédité directement sur votre compte), soit par chèque bancaire adressé au nom et à l'adresse de facturation mentionnée lors de la commande.
Article 8 : GARANTIE ET CONFIDENTIALITÉ :
8-1 Réserves de propriété
memesursonfil.com se réserve la propriété des matériels et fournitures jusqu'au paiement complet du prix par le Client. Notre réserve de propriété porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix (Loi N° 80.335 du 12 Mai 1980).
8-2 Garantie de conformité
La Société est tenue des défauts de conformité existants avant l'achat des Produits vendus, dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie ne couvre pas les dommages, les casses ou les dysfonctionnements qui résulteraient du non-respect des précautions d'emploi. Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs aux conditions anormales de stockage et / ou de conservation chez le Client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pouvant ouvrir droit à la garantie due par la Société.
L'action actionne la garantie légale de conformité, le Client:
- bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation;
- est dispensé de rapporteur la preuve de l'existence du défaut de conformité durant vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien.
8-4 Garantir des vices cachés
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des produits vendus au sens de l’article 1641 du Code civil. Cette garantie ne couvre pas les dommages, les casses ou les dysfonctionnements qui résulteraient du non-respect des précautions d'emploi. Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs aux conditions anormales de stockage et / ou de conservation chez le Client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pouvant ouvrir droit à la garantie due par la Société.
Dans cette hypothèse, le Client:
- bénéficier d'un délai de deux (2) ans pour agir à compter de la découverte du vice caché.
- peut choisir entre la résolution de la vente impliquant le remboursement et la restitution du / des Produit (s) ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1642-1 du Code civil.
- doit rapporter la preuve du vice caché.
Si l'article est défectueux ou endommagé lors de la réception du Produit, le Client a donc la possibilité de choisir entre le remplacement du Produit sans frais supplémentaires ou le remboursement complet du prix d'achat. Afin de bénéficier du remboursement complet ou du remplacement du Produit défectueux ou endommagé, le Client doit faire parvenir sa demande à l'adresse Mémé sur son fil, 3 chemin de Gonfontaine, 55200 EUVILLE avec plusieurs photos du Produit défectueux attestant les faits.
Article 9 : Protection des données personnelles
Nous sommes amenés à enregistrer certains éléments tels que vos noms, vos prénoms et adresses afin d'assurer un service à distance complet.
La loi informatique et liberté du 06/01/78 vous garantit un droit d'accès et de modification de ces informations.
Ces informations nécessaires au traitement de vos commandes ne sont recueillies qu'à usage interne.
Toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors d'un achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. Personne ne peut intercepter les informations que vous donnez. Elles ne sont conservées que pendant le temps de traitement de la commande. La Société Mémé sur son fil vous certifie la confidentialité de vos données.
Article 10 : Droit applicable et médiation
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour toute réclamation merci de contacter le service client memesursonfil.com par email à cette adresse : contact@memesursonfil.com pour obtenir une solution amiable.
Si vous rencontrez un problème avec une commande, conformément aux règles applicables à la médiation, vous devez confier votre litige au service client memesursonfil.com avant de recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat effectué sur memesursonfil.com.
Vous pouvez présenter une éventuelle réclamation sur la plateforme de solution des litiges en ligne selon le règlement de la commission européenne N°524/2013: https://ec.europa.eu/odr/
Article 11 : Force Majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.